Copropriétés : La qualité du travail des Géomètres-Expert est reconnue

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-expert.

http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/la-cour-de-cassation-renforce-la-protection-des-droits-des-proprietaires-prod_21279241

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